Conditions générales de vente

Préambule
Le site est la propriété de un-canape.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande
spécifique.

1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de un-canape.com ne pourra être engagée.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Uncanapé.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. un-canape.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Délai légal de rétractation et conditions de rétractation.

Au terme de l'article L121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours. Cependant, la rétractation est notamment exclue, comme le stipule l'article L121-20-2 en son 3ème alinéa, pour les contrats de fournitures de bien nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Dans le cadre d'une rétractation, les frais de remballage et de réexpédition à l'adresse que lui aura communiquée un-canape.com, sont dans leur totalité à la charge du rétractant. De même, dans le cadre de ce retour, il est vivement conseillé au client de prendre une assurance transport. Tout produit qui sera retourné endommagé, non complet (avant ou pendant le transport) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

5. Livraison des articles.

Un-canape.com se conserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qui lui sont imposées par les fabricants. Si la fabrication d'un produit est stoppée en production pour diverses raisons, un-canape.com annulera la commande et procèdera au remboursement de l'article après en avoir informé le client. La livraison des articles de un-canape.com et les prix indiqués en euro ne sont valables que pour la France métropolitaine. Pour la Corse, un tarif spécifique est appliqué pour les frais de port.
Les tarifs de livraison s'entendent dans des conditions "normales". En cas de difficultés d'accès, de livraison à étage sans ascenseur, de passage d'eau (ou tout autre obstacle), de livraison en station de ski, un supplément sera facturé en sus du tarif normal, après accord négocié.

6. Livraisons et délais.

La livraison est effectuée selon les disponibilités notamment de notre transporteur et, en règle générale dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison vers notre transporteur varient de 8 à 10 semaines. Les dépassements de délai de livraison, même s'ils sont exceptionnels, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenues.Le délai contractuel s'étend donc à 16 semaines pour palier a tout incident indépendant de notre volonté.
Les délais ne prennent pas en compte les fermetures usine pour congé ou jours fériés (généralement en août et Noël) ou autre fermeture exceptionnelle.

7. Livraisons et risques.

Lors de la livraison, le client s'engage à faire déballer les articles réceptionnés et à vérifier en présence des livreurs le bon état du ou des produits reçus. Si l'article a subi un quelconque dommage lors du transport, le client ou son représentant doit refuser la marchandise qui sera alors reprise par les transporteurs. Il devra également en informer un-canape.com dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison. Les frais de retour d'un article endommagé non vérifié lors de la présence des livreurs seront à la charge du client, et sous sa responsabilité.
Notre service livraison comprend le déballage et la récupération des emballages mais n'effectue pas le montage des meubles.

8. Réception.

Le client s'engage à être présent lors de la date de livraison convenue avec le transporteur pour la livraison. En cas d'absence, le vendeur sera en droit de faire payer au client un forfait de 70 euros pour une nouvelle livraison.

9. Réception et reprise.

Aucun article personnalisé, conforme à la commande initiale et sans défaut ne pourra être repris ; il en est de même pour les bons de commande portant la mention : ni repris ni échangé.
En cas de demande de remboursement ou d'échange, le ou les articles doivent être retournés et réceptionnés par uncanapé.com dans un état neuf et complet (tout dommage, toute pièce manquante, avant ou pendant le transport retour de l'article ne pourra donner lieu à remboursement ou échange). Le retour est à la charge et sous la responsabilité du client jusqu'à la réception de l'article par un-canape.com.

10. Garantie. Etendue.

Les articles sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication sur une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de uncanapé.com dont l'accord est indispensable pour toute intervention dans le cadre de cette garantie.
Le client bénéficie de la garantie légale en vigueur concernant les vices cachés comme le stipule l'article L.1625 et suivants du Code Civil) à condition que le client fasse preuve du défaut caché.

11. Garantie. Exclusions.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, non respect des règles de sécurité, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux,...) ou encore une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie les dommages consécutif à la non conformité dé.e l'installation. Ces exclusions de garantie ne peuvent pas non plus faire l'objet de demande de dommages et intérêts. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices ou défauts apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'artcle 7 des présentes conditions générales de ventes.

12. Prix.

Les prix indiqués en euros s'entendent toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Le montant des articles est payable au comptant le jour de la commande effective. En cas d'insolvabilité du moyen de paiement présenté, la commande sera annulée. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

13. Moyens de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :
- le virement bancaire
- le chèque
- les cartes bancaires ou de crédit
Toute commande est payable d'avance.

14. Paiement sécurisé.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de l'organisme financier ; le règlement du client s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur acceptation. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le paiement peut aussi s'effectuer par virement bancaire ou chèque avec notre partenaire de crédit 1euro.com

15. Réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant en principal et accessoires.

16. Litiges.

Le présent contrat est soumis au droit français. un-canape.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels que corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de l'utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des disposition du présent contrat relative à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore intégralement ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive , la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'Aubagne est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement paiement acceptés.

17. Loi informatique et liberté.

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (article 27), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Par l'intermédiaire du vendeur, les coordonnées du client peuvent être transmises à des tiers afin de pouvoir recevoir des propositions d'autres entreprises. Le client peut refuser cette démarche. Pour cela, le client est invité à en informé uncanapé.com dans l'espace contact du site.

18. Acceptation des conditions.

La passation de commande induit l'acceptation des présentes conditions de vente dans leur intégralité et le client déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générale de vente régissent les relations contractuelles entre uncanapé.com et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite du vendeur.

19. Informations légales.

Les renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indipensables pour le traitement et l'acheminement des commandes , l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 24 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès , de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de un-canape.com . De plus, un-canape.com s'engage à ne pas communiquer , gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.